Réglementation et Obligations

La législation sur les déchets
En France, la législation sur les déchets commence en 1975 par la loi n°75-633 du 15 juillet, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Elle a été complétée par le décret 2005-829 du 20 juillet 2005.

Depuis cette date, la responsabilité de l’élimination des déchets est attribuée aux producteurs de déchets lorsqu’il s'agit d’entreprises. L’entreprise productrice de déchets doit s’assurer de la conformité du prestataire à qui elle confie ses déchets.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr

Que dit la législation
Les équipements électriques et électroniques (EEE) et les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont réglementés sur le plan européen par deux directives dont l’objectif est triple : réduire la toxicité et la quantité des DEEE, promouvoir la réutilisation et responsabiliser les producteurs.

Ces 2 directives (DEEE et RoHS) ont été transposées en France par le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 et ses arrêtés d’application.

L’enlèvement, le tri, la dépollution et le recyclage des équipements collectés sélectivement notamment par les distributeurs et les collectivités locales sont organisés pour le compte des producteurs, par 4 éco-organismes agréés par les pouvoirs publics : Ecologic, Eco-systèmes, ERP et Recylum, auxquels les producteurs ont adhéré.
Pour en savoir plus : http://www.eco-systemes.fr

Nos autorisations

• Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
• Récépissé de déclaration préfectorale de transport des déchets dangereux et non-dangereux
• Autorisation préfectorale de courtage et négoce des déchets